Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 16
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Votre amendement, monsieur le député, d’une part assouplit le dispositif en portant le pourcentage de détention minimal à 2,5 % au lieu de 5 % tout en conservant l’obligation de détenir 5 % des droits de vote, mais il allonge la durée de détention à cinq ans au lieu des deux ans prévus dans le dispositif existant. C’est une proposition plutôt équilibrée.
D’autre part, et c’est le point principal, il ne prévoit d’utiliser ce moyen qu’à condition que la société mère soit contrôlée par un organisme à but non lucratif, ce qui permet d’éviter tous les abus auxquels des esprits pervers pourraient penser.
