Intervention de Christian Eckert

Le présent amendement répond point par point aux critiques de la Cour des comptes, qui a produit un rapport sur les OGA – organismes de gestion agréés. Nous proposons par cet amendement de renforcer les missions confiées aux OGA en étendant leurs compétences, en approfondissant les contrôles qu’ils réalisent et en assurant mieux qu’aujourd’hui leur indépendance et leur impartialité. Ces points avaient été soulevés tant par le rapport que par un certain nombre de parlementaires, ce débat sur les OGA ayant déjà eu lieu à l’Assemblée nationale.

En même temps que l’on confie un rôle accru aux OGA, il convient de rouvrir la question des avantages fiscaux qui ont été supprimés l’année dernière. Il serait en effet paradoxal de confier aux OGA des missions plus exigeantes tout en réduisant les incitations à y adhérer pour les entreprises individuelles. Pour cette raison, le Gouvernement propose de restaurer les modalités antérieures de déduction du salaire du conjoint ainsi que, sous une forme resserrée, la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité.