Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 16
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le sous-amendement no 731 serait quasiment sans effet, ou du moins n’aurait qu’un effet très mineur. Le Gouvernement y est plutôt défavorable puisqu’il prévoit de recueillir l’avis des organisations professionnelles, ce qui ne me semble pas être une notion très claire et pourrait créer une insécurité juridique.
