L’état du droit peut, lui aussi, évoluer dans le bon sens, monsieur le député ! Sinon, nous aurions vite terminé nos séances !
Avis défavorable également sur le sous-amendement no 733 et même très défavorable car vous proposez de supprimer tous les contrôles. Si nous sommes d’accord pour que la présence d’un expert-comptable doit être prise en compte, la suppression de tout contrôle n’est pas du tout envisageable.