Intervention de Charles de Courson

Concernant les autres, le sous-amendement no 731 propose simplement de maintenir l’avis des organisations professionnelles, tel que prévu actuellement : je ne vois pas en quoi le texte existant ne serait pas clair et je suis favorable à son maintien.

Je pensais que vous alliez me répondre que vous l’indiqueriez dans le décret : si vous le précisez dans le décret, je retire cet amendement mais, actuellement, cette disposition est de niveau législatif. Il conviendrait donc de connaître les intentions du Gouvernement puisque vous la « déclassez » en la supprimant de la loi : la mettrez-vous dans le décret ?

Même question pour le sous-amendement no 732  : actuellement, la composition tripartite des conseils d’administration des centres de gestion, qui rendent un avis à l’administration avant que celle-ci ne décide, figure aussi au niveau législatif. C’est donc très clair.

Reste le sous-amendement no 733  : il n’a pas du tout pour objet la suppression des contrôles ! Je rappelle simplement à mes collègues qu’un expert-comptable est responsable personnellement des documents qu’il délivre. Il s’agit d’une présomption de régularité et non de la suppression de tout contrôle.

Naturellement, je confirme que je retirerai les autres amendements si nous adoptons l’amendement no 701 deuxième rectification. J’invite tous mes collègues à soutenir le Gouvernement sur ce point – c’est tellement rare que j’en sois là !