Intervention de Monique Rabin

Dans le même sens que l’amendement défendu par M. Colas, ce sous-amendement précise que les établissements d’enseignement supérieur consulaire doivent être exonérés de l’impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises.

Afin d’éviter toute dérive, je vous propose de repréciser et de redéfinir ce champ-là en disposant que les établissements d’enseignement supérieur consulaire délivrant des diplômes reconnus par l’État bénéficient des exonérations applicables sur leurs activités de recherche et sur celles liées à la formation professionnelle. Il s’agit donc d’un sous-amendement de précision et, me semble-t-il, de compromis.