Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 16
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement a examiné l’amendement no 618 qui, finalement, vise à rétablir le droit qui existait avant la création des EESC. Il paraît donc plutôt logique.
Le sous-amendement de Mme Rabin précisant, quant à lui, le périmètre qui doit être intégré dans le dispositif, le Gouvernement y est favorable – son adoption conditionne même quasiment notre avis favorable à celle de l’amendement, vous l’avez compris.
Le Gouvernement est en revanche défavorable à l’adoption des amendements no 527 et 616 puisqu’ils élargissent grandement le champ d’application. Ils seraient utilement retirés au profit de l’amendement no 618 .
