Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 16
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :J’ai oublié de demander si cette mesure prévoyait une rétroactivité. C’est un point important.
