Intervention de Dominique Lefebvre

Cette discussion me donne l’occasion de faire deux observations : l’une de méthode et l’autre sur la proposition du Gouvernement.

Sur le plan de la méthode, tout cela montre, une fois encore, que nous avons avantage, avant d’adopter des amendements dans l’hémicycle, à vérifier à la fois leur constitutionnalité et leur conformité au droit européen. En effet, nous aurons de toute évidence à délibérer avant la fin de la journée sur des amendements inconstitutionnels, sachant que le Conseil constitutionnel, qui se transforme en troisième chambre, les annulera.

Pour ce qui concerne le droit européen, les choses sont beaucoup plus compliquées et entraînent, à terme, des conséquences parfois dommageables. J’en viens donc au fond : premièrement, nous avons tout intérêt à adopter une disposition assurant la mise en conformité de notre droit, sous peine de contentieux, avec tous les risques que cela entraîne. Deuxièmement, le président de la commission des finances pense comme moi qu’il est plus sage de traiter le problème en assurant la neutralité du dispositif pour les finances publiques, plutôt que d’une autre manière – j’y reviendrai, car nous examinerons d’autres amendements sur ce sujet.

La France a souscrit des engagements en matière de fiscalité des entreprises. Nous nous y tenons et nous nous y tiendrons, ni plus ni moins. Cet amendement, qui entraînera quelques transferts – parfaitement explicités – dans le monde des entreprises, est le seul moyen de nous mettre aujourd’hui en conformité avec le droit européen, dans le respect de nos engagements du pacte de responsabilité et, surtout, de l’équilibre des finances publiques.