Intervention de Christian Eckert

On dit quelquefois que les dispositions fiscales sont compliquées, mais l’imagination créative des acteurs de terrain eux-mêmes pour mettre en place des dispositifs compliqués rivalise parfois avec la complexité de notre droit fiscal.

Votre question est claire, madame Laclais. Le Gouvernement considère qu’il s’agit peut-être d’un sujet à étudier : il faudra prendre le temps de l’examiner pour en mesurer exactement les effets et trouver la rédaction appropriée. En effet, le dispositif que vous proposez à ce stade ne semble pas fonctionner. Je vous propose de prendre contact, d’ici quelque temps, avec mon cabinet ou mes services afin de bien mesurer le champ de votre amendement, qui me paraît assez difficile à cerner, et de trouver, si besoin était, la rédaction permettant de répondre à ce vrai problème.