Intervention de François André

Il s’agit du dernier amendement issu des conclusions de la mission d’information sur la fiscalité agricole. On a parlé tout à l’heure de la fiscalité applicable aux GAEC et du principe de transparence en matière de crédit d’impôt pour le remplacement des agriculteurs en congés. L’amendement no 324 vise à étendre aux GAEC de quatre associés le bénéfice, déjà existant pour les GAEC de trois salariés, du principe de transparence intégrale pour le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.