Intervention de Gilles Lurton

Pour financer leur service public de gestion des déchets, les collectivités territoriales peuvent avoir recours soit à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM – soit à une redevance. Si elles ont recours à la TEOM, elles peuvent exonérer certaines entreprises qui n’utilisent pas le service public de ramassage des déchets, mais un service privé qu’elles financent elles-mêmes.

Nous nous sommes aperçus que dans le cadre législatif actuel, une société qui posséderait deux établissements distants d’une dizaine de kilomètres et dépendant de deux syndicats de déchets ménagers distincts pourrait être exonérée de la TEOM pour l’un et y être assujettie pour l’autre, alors que dans les deux cas elle assume seule la collecte et le traitement de ses déchets, comme elle en a la possibilité. Je propose, par cet amendement, de corriger ce problème.