Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s'agit d'un amendement de précision. Le texte prévoit que l'autorité administrative compétente, qui constaterait qu'une entreprise ou un EPIC de plus de trois cents salariés n'est pas couvert par un accord collectif ou un plan d'action, met en demeure cette entreprise ou cet EPIC de régulariser la situation. Mais le texte ne prévoit, en l'état, aucun délai pour cette régularisation. C'est pourquoi nous proposons d'introduire un délai et de le fixer à un mois.