Intervention de Michel Sapin

Madame la députée, vous avez déposé un autre amendement dont l'objet est de même nature. Cet amendement, que nous examinerons un peu plus tard, me paraît extrêmement pertinent. En revanche, le présent amendement ne me paraît pas forcément adapté à la réalité des entreprises. Que se passera-t-il, dans la réalité ? Ce sont les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE –, donc l'administration, qui fixeront un délai en fonction de la situation de l'entreprise. Cela ne veut pas dire qu'il n'existera pas de délai, mais que celui-ci sera fixé par l'administration ; il pourra être de trois semaines dans certains cas, de trois mois dans d'autres, en fonction de la réalité et de la complexité de l'entreprise.

Le délai d'un mois, dès lors qu'on l'inscrirait dans la loi, constituerait une sorte de couperet. Il pourrait être parfois un peu plus long que nécessaire, et parfois un peu trop court pour aboutir à un résultat. Autant votre autre amendement, je le dis par avance, me paraît tout à fait adapté à la situation, autant celui-ci me semble ôter une capacité à mes fonctionnaires de faire en sorte que l'entreprise parvienne effectivement à un accord.