Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 16 janvier 2013 à 21h30
Contrat de génération — Article 1er, amendement 195

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Vous venez de me donner un argument, monsieur le ministre : j'allais vous dire que le délai d'un mois est peut-être un couperet, et l'on peut le modifier. En revanche, ne fixer aucun délai constitue tout de même un sujet de préoccupation.

Vous nous dites que l'administration fixera le délai : il ne figurera donc pas dans la loi.

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