Intervention de Jacqueline Fraysse

Vous venez de me donner un argument, monsieur le ministre : j'allais vous dire que le délai d'un mois est peut-être un couperet, et l'on peut le modifier. En revanche, ne fixer aucun délai constitue tout de même un sujet de préoccupation.

Vous nous dites que l'administration fixera le délai : il ne figurera donc pas dans la loi.