Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 16 janvier 2013 à 21h30
Contrat de génération — Article 1er, amendement 195
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Pour vous conforter dans votre décision, madame la députée, je précise qu'il s'agit d'une mise en demeure. Or, dans toute mise en demeure figure un délai, sinon cela ne vaut pas mise en demeure. Puisqu'il s'agit d'une mise en demeure, elle comporte forcément un délai adapté à la situation de l'entreprise.
(L'amendement n° 195 est retiré.)
