Intervention de Olivier Véran

Cet amendement nous paraît important – tous les amendements le sont, mais celui-là l'est tout particulièrement.

Il porte sur la pénalité s'appliquant aux entreprises qui ne sont pas parvenues à un accord collectif ou à un plan d'action en bonne et due forme. Nous proposons d'affirmer comme premier principe que la pénalité, dans cette situation, doit s'appliquer. Je vise ici les entreprises de trois cents salariés ou plus, qui n'ont pas procédé à une régularisation et qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ou un plan d'action.

Nous proposons cependant que l'autorité administrative compétente fixe cette pénalité après avoir apprécié les efforts consentis par l'entreprise en vue de conclure un accord collectif ou un plan d'action. Cette autorité devra tenir compte de la situation économique et financière de ladite entreprise, puis fixer le montant de cette pénalité, laquelle ne pourra toutefois pas être nulle.