Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du 16 janvier 2013 à 21h30
Contrat de génération — Article 1er, amendement 178

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

M. le rapporteur a indiqué, à plusieurs reprises, que pénalité n'avait pas un caractère coercitif mais plutôt incitatif. Or, avec cet amendement, le dispositif devient coercitif. La situation actuelle de notre pays commande, au contraire, que l'on fasse preuve d'une certaine souplesse, même si, bien sûr, la loi doit être appliquée.

Par ailleurs, je reprendrai un argument qui a été rappelé à plusieurs reprises par les ministres : l'ANI, rien que l'ANI, tout l'ANI. Or celui-ci n'est pas allé aussi loin en matière de sanction des entreprises. Par conséquent, tenons-nous en à l'ANI !

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