Intervention de Christophe Sirugue

…et il n'y a même pas de mise en demeure : elle est automatique !

Dans le contrat de génération, qui reprend les accords seniors, la pénalité est maintenue, mais elle est précédée d'une mise en demeure, ce qui constitue une amélioration, comme l'a souligné Mme Le Callennec.

Monsieur le président Accoyer, vous ne pouvez donc pas nous expliquer que le dispositif que nous proposons serait plus préjudiciable que celui que vous avez contribué à faire adopter sous la précédente législature, puisqu'il prévoyait, dans le cadre des accords seniors, une pénalité immédiate de 1 % sans mise en demeure.

Par ailleurs, il me semble que vous faites une mauvaise lecture de l'ANI, car celui-ci indique très clairement que l'on doit laisser perdurer les principes des accords seniors. Cet amendement est donc bien conforme à l'esprit de l'ANI, puisque nous reprenons les accords seniors en les corrigeant, ce qui montre à M. Richard que le législateur a une marge de manoeuvre. Voilà pourquoi cet amendement, qui a été accepté par la commission, est un très bon amendement.