Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement est fâcheux, puisqu'il propose ni plus ni moins que de supprimer l'évaluation annuelle des accords ou des plans d'action et d'y substituer un bilan à l'échéance qui pose quelques problèmes. En effet, il supprime de manière corollaire la pénalité en cas de non-transmission du document d'évaluation et il conduit à supprimer tout dispositif de contrôle de l'évaluation des plans d'action puisque le bilan à la fois quantitatif et qualitatif qui devra être produit n'est exigé que des seuls accords. Cela veut dire que l'évaluation de la mise en oeuvre des plans d'action disparaît, alors qu'elle est d'autant plus indispensable que ceux-ci sont établis de manière unilatérale par l'employeur.

Cet amendement déséquilibre totalement le suivi des éléments nécessaires à l'application des plans d'action et des accords. C'est pourquoi la commission l'a repoussé.