Intervention de Isabelle Le Callennec

Séance en hémicycle du 16 janvier 2013 à 21h30
Contrat de génération — Article 1er, amendement 146

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Monsieur le ministre, je profite du fait que le mot « contrôle » figure dans l'amendement pour reprendre une question qui vous a été posée par Mme Fraysse à propos du surcroît de travail qui va forcément découler de l'application de ce texte et des pénalités que vous souhaitez appliquer aux entreprises qui ne respecteraient pas les accords. Quels moyens seront alloués à ces contrôles ?

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