Intervention de Jacqueline Fraysse

Le texte proposé pour l'article L. 5121-15 prévoit que l'entreprise ou l'EPIC de plus de 300 salariés transmet tous les ans à l'autorité administrative compétente un document évaluant la mise en oeuvre des accords. Nous pensons qu'il est de bonne pratique, pour faire vivre la démocratie sociale, que ce document soit également transmis aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux salariés.

Tel est l'objet de cet amendement simple, mais qui peut contribuer au dialogue entre les salariés et l'entreprise.