Intervention de Claude de Ganay

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie, en première lecture, de la proposition de loi que j’ai déposée le 14 octobre 2015, visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques.

Mon initiative fait suite à deux récentes affaires médiatisées de pédophilie survenues dans des établissements scolaires au printemps 2015, d’une part, à Villefontaine, en Isère et, d’autre part, à Orgères, en Ille-et-Vilaine.

À l’occasion de ces deux affaires, il était apparu que des personnes mises en cause pour des actes pédophiles avaient pu continuer à exercer leurs fonctions professionnelles au contact de mineurs, alors même qu’elles avaient déjà été condamnées en 2006 et en 2008 respectivement pour détention d’images pédopornographiques et pour recel de bien provenant de la diffusion d’images pédopornographiques.

Ces affaires avaient conduit les ministres de la justice et de l’éducation nationale à diligenter une enquête administrative, confiée conjointement à l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et à l’Inspection générale des services judiciaires, afin d’identifier les éventuelles défaillances organisationnelles des deux ministères et de faire des propositions pour y remédier.

À la suite de la remise, le 4 mai 2015, d’un rapport d’étape sur les faits de Villefontaine et d’Orgères, réalisé par les services d’inspection, le Gouvernement avait décidé, en cours d’examen devant les assemblées, d’introduire par voie d’amendement un article dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne – DADUE – dont notre collègue Dominique Raimbourg était le rapporteur.

Il s’agissait de remédier aux lacunes de notre législation en matière de transmission d’informations aux autorités administratives de tutelle en cas de condamnation ou de procédure judiciaire en cours pour des infractions sexuelles contre mineur concernant un agent public.

Sur mon initiative et avec la bienveillance de Dominique Raimbourg, que je te tiens ici à remercier, l’Assemblée nationale avait complété ce dispositif en votant un amendement interdisant à toute personne condamnée définitivement pour un certain nombre de délits, indépendamment de la nature et du quantum de la peine prononcée, d’exploiter, de diriger ou d’exercer au sein de l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le code de l’action sociale et des familles.

Le Sénat s’était cependant opposé à cette démarche, tant pour des raisons de forme que pour des motifs de fond. Le seul dispositif gouvernemental – à l’exclusion donc de celui issu de mon amendement – avait alors été jugé comme portant une atteinte substantielle au principe constitutionnel de présomption d’innocence.

Dans sa décision du 13 août 2015 sur la loi définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel, saisi d’un recours présenté par plus de soixante sénateurs, avait déclaré ces dispositions, à l’instar de vingt-six autres articles additionnels, contraires à la Constitution, considérant qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec l’objet du projet de loi.

Il n’en reste pas moins que la législation pénale relative aux infractions sexuelles commises contre les mineurs doit aujourd’hui faire l’objet d’améliorations dans les meilleurs délais. Je soutiens ce point de vue de longue date, puisque j’avais déposé, dès le 8 avril 2015, une première proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques.