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Dossier sur le site de l'Assemblée
Incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie
Mots-clés
condamnée
mineur
Socialistes (PS, MRC et ratt.)
Radicaux
Centristes
Républicains (ex UMP)
Organisation du dossier
Présentation
Discussion générale
Discussion des articles
Article unique
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3140 (2 amendements)
Rapport N° 3255 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 3 décembre 2015 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Claude de Ganay
(
3 interventions
)
Dominique Raimbourg
(
2 interventions
)
Pierre Morel-A-L'Huissier
(
1 intervention
)
Philippe Gomes
(
1 intervention
)
Joël Giraud
(
1 intervention
)
Claudine Schmid
(
1 intervention
)
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