Intervention de Claude de Ganay
Séance en hémicycle du 3 décembre 2015 à 15h00
Incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie — Présentation
Claude de Ganay, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’avais défendu, lors de l’examen en première lecture, en mai 2015, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, un amendement poursuivant le même objectif que le texte que nous examinons aujourd’hui.
