Intervention de Claude de Ganay

C’est à la lumière de ces débats et des articles adoptés en lecture définitive au mois de juillet par notre commission et par l’Assemblée nationale que j’ai souhaité déposer la présente proposition de loi, afin de créer un dispositif simple permettant d’améliorer efficacement la protection des mineurs contre les actes de pédophilie, dans le respect de nos principes constitutionnels.

Son article unique entend rendre plus systématique, à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, la peine complémentaire d’interdiction d’activité auprès des mineurs au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le même code en cas de condamnation définitive pour un certain nombre d’infractions : délit d’agressions sexuelles autres que le viol imposées à un mineur de quinze ans, délits de mise en péril des mineurs, délit de recel d’images à caractère pédopornographique, etc.

Dès lors que des personnes sont condamnées pour infraction sexuelle contre mineur, le législateur doit définir des mécanismes garantissant leur mise à l’écart d’un milieu professionnel qui les placerait au contact de mineurs. Il apparaît donc indispensable de rendre plus systématique le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice en cas de condamnation pour de telles infractions.

Je n’ignore pas, mes chers collègues, que l’article 3 du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs, déposé sur le bureau de l’Assemblée le 25 novembre dernier et ayant vocation à être examiné en séance publique le 8 décembre prochain, reprend sur le fond l’intégralité du dispositif qui figure dans la proposition de loi que j’ai déposée et que nous examinons aujourd’hui.

Nous ne pouvons que nous féliciter, sur l’ensemble de ces bancs, de cette initiative du Gouvernement. Celui-ci s’efforce, en effet, de tenir compte des propositions émanant des parlementaires de l’opposition. Qu’il en soit remercié !

Je considère toutefois que le long et difficile parcours législatif de cette réforme, qui aurait dû être entreprise et effective depuis plusieurs mois déjà, exige que nous adoptions dès à présent la présente proposition de loi. Alors que nous entendons mieux les protéger, les personnes mineures victimes d’infractions à caractère sexuel ainsi que leurs proches ne comprendraient pas que les députés retardent le vote de cette proposition de loi, voire la rejettent, sous prétexte que le Gouvernement aurait présenté son propre texte sur une question qui, je le rappelle, fait l’objet de nombreux débats depuis le début de cette année.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je vous invite tous à voter la proposition de loi qui vous est soumise dans l’attente de l’examen par notre assemblée du texte du Gouvernement.