Intervention de André Vallini

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Christiane Taubira, retenue par d’autres obligations, qui m’a demandé de la remplacer cet après-midi.

Chacun connaît les circonstances tragiques qui ont conduit le Gouvernement à réétudier les modalités de la communication entre la justice et les administrations sur la transmission des informations entre le ministère de la justice et les institutions accueillant des mineurs.

Votre assemblée a déjà eu l’occasion d’en débattre dans le cadre de l’examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, en juillet dernier, mais, vous le savez, la disposition dont je viens de parler a été invalidée par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.

Le Gouvernement a donc déposé un projet de loi qui sera examiné le 8 décembre prochain ici même, en première lecture. À la suite des préconisations de la mission commune des deux inspections – Inspection générale des services judiciaires et Inspection générale de l’éducation nationale –, qui a été diligentée dès les faits de Villefontaine connus, une évolution législative est apparue impérative. En effet, le principe d’une communication au stade de l’enquête ou des poursuites nécessite d’être concilié avec le principe fondamental du secret de l’enquête, qui est de nature législative.

Un projet de loi relatif à cette question a donc été examiné par le Conseil des ministres le 25 novembre dernier et il passera en première lecture devant votre assemblée le 8 décembre prochain. Votre commission a nommé le député de l’Isère, Erwann Binet, rapporteur sur ce texte, lequel a été adopté hier en commission des lois.

Ce texte insère deux nouveaux articles dans le code de procédure pénale : un article 11-2 permettant au procureur de la République d’informer l’administration ou les organismes de tutelle non seulement des condamnations non définitives, mais aussi des mises en examen ou des poursuites engagées contre l’auteur présumé de tels faits ; un article 706-47-4 applicable aux personnes exerçant une activité comportant un contact habituel avec des mineurs et pour certaines infractions spécifiquement énumérées. Ce dernier article aura deux conséquences : premièrement, il obligera le procureur de la République à informer l’administration des condamnations non définitives et de certains contrôles judiciaires prononcés contre ces personnes ; deuxièmement, il permettra au procureur d’informer l’administration en cours de procédure des poursuites, des mises en examen, mais aussi de suspicions éventuelles, avant même l’engagement de quelque poursuite que ce soit.

Le Gouvernement aura l’occasion de revenir en détail, dès la semaine prochaine – le 8 décembre – sur les dispositions de ce projet de loi et sur les garanties offertes. Comme vous le savez, nous avons engagé sur ce texte la procédure accélérée qui permettra une adoption rapide si vous en décidez ainsi.

Sur la question des incapacités, monsieur le rapporteur, la commission des lois a adopté hier à l’unanimité le projet dont je viens de parler. L’article 3 de ce projet de loi modifie justement le code de l’action sociale et des familles dans un sens identique à votre proposition de loi. Il s’inspire d’ailleurs très largement de l’amendement qui avait été voté ici même, en juillet dernier, à l’initiative de l’opposition et en particulier de vous-même.

En effet, aujourd’hui, toute personne condamnée pour un crime ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit listé à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles a automatiquement une incapacité d’exploiter, de diriger ou d’exercer une fonction dans les lieux d’accueil de mineurs.

L’article 3 de notre projet complète le premier alinéa de l’article L. 133-6 afin d’interdire à toute personne condamnée définitivement pour un certain nombre de délits, indépendamment de la nature et du quantum de la peine prononcée, d’exploiter, de diriger ou d’exercer au sein de l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le code de l’action sociale et des familles.

Sont ainsi visés, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, le délit d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, les délits de mise en péril des mineurs et le délit de recel d’images à caractère pédopornographique. Pour ces infractions, la condition imposant une condamnation à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis est donc supprimée.

Vous l’avez compris, le Gouvernement ne peut donc qu’être favorable à votre proposition de loi,…