Intervention de Kheira Bouziane-Laroussi

Cet amendement vise à donner un peu de cohérence à l'évaluation de la mise en oeuvre de l'accord. En effet, il ne paraît pas judicieux d'attendre la fin de cet accord pour l'évaluer. Il est donc proposé, dans l'alinéa 47, de substituer aux mots : « à son échéance », les mots : « chaque année », pour que l'évaluation ait un sens.

(L'amendement n° 179 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)