Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous proposons, par cet amendement, d'introduire une obligation de résultat. En effet, dans l'état actuel du texte, seules l'absence d'accord et la non-transmission des documents à l'autorité administrative sont sanctionnées. Or, nous pensons que, dès lors que l'entreprise n'a pas rempli ses engagements, la réduction de cotisations sociales devrait être supprimée jusqu'à ce que lesdits engagements soient tenus.

Il nous semble qu'en l'absence d'un tel mécanisme de sanction, le dispositif des contrats de génération n'aura que peu d'impact sur les pratiques des entreprises ou des EPIC en matière d'emploi des jeunes et des seniors.