Intervention de Michel Sapin

Je comprends également l'intention de Mme Fraysse et j'utiliserai les mêmes arguments que le rapporteur. Cet amendement, c'est l'arme atomique et la crainte de son utilisation poussera les entreprises à négocier a minima.

J'ajoute qu'il s'agit de négociations d'accords, qui, comme vous le savez, ont une durée de trois ans. À l'expiration de l'accord, on en renégocie donc un nouveau. La véritable arme, c'est que les syndicats, s'ils ont le sentiment d'avoir été en quelque sorte trompés parce que des engagements pris n'auront pas été tenus, y regarderont de plus près au moment de la négociation du deuxième accord : peut-être celui-ci ne sera-t-il pas signé. Dans ce cas, l'administration elle-même pourra peser sur le contenu de l'accord.

Considérez que l'arme utile est le dialogue social dans l'entreprise, plutôt que la mesure que vous proposez, qui serait une arme à l'impact considérable et qui risquerait de tirer les accords vers le bas.

(L'amendement n° 202 n'est pas adopté.)