Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 34
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis favorable à l’adoption de cet amendement dont l’objet, je le rappelle, a été évoqué dans le PLFSS.
Un écart de taxation existe sur le prix des cigarettes entre la Corse et le continent. Cet amendement vise à corriger ce point pour lequel la France a été mise en demeure par la Commission européenne.
Lors de la discussion du PLFSS, le débat avait consisté à savoir qui allait payer l’amende dont nous devions nous acquitter.
