Intervention de Patrice Carvalho

Cet amendement est le premier d’un débat intéressant et essentiel sur la transparence de l’activité des entreprises et l’évasion fiscale. Plus tard, nous serons plusieurs à présenter un amendement de portée plus générale sur la publicité du reporting pays par pays. Mais revenons-en, mes chers collègues, au contenu de l’amendement no 207 , identique à l’amendement no 152 qui vient d’être présenté par le groupe écologiste.

La loi bancaire de 2013 a instauré une obligation de reporting public, pays par pays, pour les banques. Il est incontestable que cette obligation, entrée en vigueur en 2014, constitue une avancée en matière de transparence. En témoigne la récente publication par les grandes banques françaises du nombre de leurs filiales, de leurs revenus d’activité, du nombre de leurs employés et des impôts payés pays par pays. On le savait, mais on en a maintenant la preuve formelle : la présence de nos grandes banques dans les paradis fiscaux est tout sauf anecdotique.

Notre amendement a pour objet d’étendre cette obligation à un panel plus large d’institutions financières. Il est ici proposé de l’appliquer aux compagnies d’assurance et de réassurance – vous savez, mes chers collègues, que la réassurance est l’assurance des compagnies d’assurance.

Le secteur de l’assurance est important : il brasse un gros volume d’activité. Il est aussi multiple et pluriel, avec des modèles organisationnels et stratégiques différents. Ses activités peuvent être transnationales – c’est une évidence ! L’implantation des compagnies dans des pays dits « à fiscalité privilégiée » est avérée, mais on en ignore encore l’importance réelle. Il importe, mes chers collègues, d’en savoir davantage et de déterminer si cette présence revêt un intérêt économique ou seulement fiscal.

Tel est le sens de cet amendement qui vise, au fond, à étendre la règle existante à d’autres institutions du secteur financier français.