Intervention de Marie-Hélène Fabre

Les réseaux des CCI et des CMA constituent des organes indispensables de dialogue entre la sphère économique et les pouvoirs publics, autant que des appuis essentiels aux entreprises, en particulier les plus vulnérables d'entre elles, dans leur fonctionnement quotidien et aux moments cruciaux de leur développement.

L'accélération des échanges et la mondialisation de l'économie imposent une coordination renforcée des décisions économiques à une échelle suffisamment élevée. Pourtant les réseaux des CCI et des CMA continuent d'être trop dispersés. Outre qu'elle entraîne des pertes d'efficacité et un coût important pour les finances publiques, cette dispersion complique la coordination de l'action de ces réseaux avec les régions, qui constituent l'échelon d'administration compétent en matière économique.

Il y a plus de cinq ans, il était revenu à la Commission des affaires économiques d'examiner la dernière réforme d'envergure concernant ces deux réseaux. La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat a constitué une étape décisive dans la régionalisation de ces deux réseaux. Elle les a réorganisés autour de l'échelon régional, en étendant les possibilités de regroupement de chambres et de mutualisation de fonctions, en renforçant les pouvoirs de gestion et d'animation des chambres de région, et en créant un monopole de perception des ressources fiscales pour les chambres de niveau régional.

Le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité de cette réforme. Fruit d'une concertation poussée avec les réseaux concernés, il reprend certaines des dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, censurées par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers législatifs. Les autres dispositions destinées à permettre l'adaptation de ces réseaux à la nouvelle carte régionale, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, figurent dans une ordonnance prise sur le fondement de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et présentée en conseil des ministres la semaine dernière.

S'agissant des CCI, ce projet de loi rend opposables les schémas directeurs élaborés par les chambres de région, crée un nouveau schéma régional d'organisation des missions, également opposable, et étend les possibilités de fusion entre CCI départementales.

Il prévoit également une plus juste représentation des territoires au sein des chambres, en mettant fin à la règle voulant qu'aucune chambre territoriale, locale ou départementale ne puisse disposer de plus de 40 % des sièges d'une chambre de région, et en modifiant le plafond de sièges des chambres territoriales et des chambres de région en les portant respectivement de soixante à cent et de cent à cent vingt. Ce faisant, il doit permettre de favoriser la rationalisation de ce réseau et de renforcer son échelon régional, tout en préservant la possibilité d'une juste représentation de ses ressortissants.

S'agissant des CMA, ce projet de loi autorise la création de chambres interdépartementales résultant de la fusion de chambres départementales, et précise les modalités de regroupement des chambres de niveau infrarégional en chambres de région. Ces mesures doivent permettre d'améliorer l'intégration régionale du réseau des CMA.

Au cours des débats sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ces dispositions avaient recueilli, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, l'accord d'un très grand nombre de nos collègues. Je souhaite que la discussion du présent projet de loi puisse faire apparaître le même esprit de consensus.