Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du 16 janvier 2013 à 21h30
Contrat de génération — Article 1er, amendements 206 180

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran :

Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de substitution d'un salarié par un autre au sein d'une entreprise du fait que l'un pourrait la faire bénéficier du contrat de génération et de l'aide, et l'autre pas.

Nous proposons donc que toute entreprise qui, au cours des six mois précédant la signature d'un contrat de génération, se serait séparée d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle, pour raison économique ou pour tout licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude, ne puisse pas bénéficier de l'aide liée au contrat de génération.

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