Intervention de Jacqueline Fraysse

Depuis que la possibilité a été offerte, les ruptures conventionnelles se multiplient dans notre pays et tendent à se substituer aux procédures de licenciement.

Nous pensons donc qu'il est utile de préciser dans ce texte que durant les six mois précédant la signature du contrat – puisque vous n'avez pas souhaité adopter l'amendement précédent portant ce délai à un an –, l'entreprise ne doit avoir procédé non seulement à aucun licenciement économique, mais également à aucune rupture conventionnelle.