Intervention de Jacqueline Fraysse

La rupture conventionnelle est aujourd'hui très utilisée, plus que les licenciements classiques. Si l'on n'ajoute pas cette dimension, les effets d'aubaine se multiplieront. Tout le monde sait que certaines ruptures conventionnelles sont acceptées par le salarié, si ce n'est sous la contrainte, disons parce qu'il ne peut pas faire autrement.

Que cette rupture de contrat soit acceptée de plein gré ou forcée, tolérer les ruptures conventionnelles faciliterait les effets d'aubaine. Il faut donc ajouter cette dimension au texte. Je suis d'accord pour retirer mon amendement au bénéfice de l'amendement n° 180 , qui va plus loin, mais à condition évidemment qu'il soit adopté. Si tel n'était pas le cas, je maintiendrais l'amendement n° 206 .