Intervention de Michel Sapin

La question que j'ai posée demeure et je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée, tout en retenant la proposition de M. Germain de continuer à réfléchir à cette question à l'occasion de la navette – qui sera très courte puisqu'il n'y aura qu'une lecture devant chaque assemblée – qui nous permettra d'échanger avec le Sénat.

Je souhaite par ailleurs apporter quelques éléments d'information à propos des ruptures conventionnelles. Tout d'abord, il n'existe pas de catégorie de rupture conventionnelle forcée. Peut-être la liberté réelle du salarié de signer sa rupture conventionnelle peut-elle être remise en question devant un tribunal des prud'hommes, mais pour tous ceux qui seront en situation de juger si une entreprise peut bénéficier d'un contrat de génération lorsqu'elle embauche un jeune, il n'y aura pas de subtilité de cette nature.

Quant aux ruptures conventionnelles, il n'est pas dans l'esprit du Gouvernement de remettre en cause l'accord interprofessionnel signé par quatre organisations syndicales sur cinq. D'ailleurs, quand je parle de ces sujets avec les partenaires sociaux, aucun d'entre eux ne me dit qu'il convient de le remettre en cause. En revanche, tous demandent une évaluation, laquelle est d'ailleurs prévue dans l'accord et sera réalisée au printemps prochain. Dans le cadre de cette évaluation, beaucoup d'éléments – y compris l'enquête que vient de citer M. Germain – devront nous permettre de regarder les choses en face, qu'il s'agisse du nombre de ruptures conventionnelles, de leur évolution, ou des catégories d'âge où elles interviennent – on s'aperçoit en effet que certaines catégories d'âge sont particulièrement susceptibles de signer des ruptures conventionnelles.

Ce bilan sera d'abord réalisé par les partenaires sociaux eux-mêmes, comme prévu dans tout accord national interprofessionnel. Ce bilan aura lieu au printemps de cette année, puisque cela doit faire trois ans, je pense – je n'ai plus le nombre d'années en tête…