Intervention de Arnaud Richard

La chambre sociale de la Cour de cassation définit une catégorie professionnelle comme l'ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature, supposant donc une formation professionnelle commune. Cette définition ne distingue d'ailleurs pas les salariés à temps plein de ceux à temps partiel.

La disposition que vous proposez à l'alinéa 56, basée sur la « catégorie professionnelle », nous paraît difficilement réalisable. Nous proposons donc de supprimer cette expression, au profit d'une formule qui n'est peut-être pas la meilleure puisqu'elle ne s'inscrit pas complètement dans l'esprit du texte ; cependant, la mise en oeuvre de cette disposition au niveau de la catégorie professionnelle nous paraît susceptible de provoquer des contentieux.