Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dont j’appelle l’attention sur la grande difficulté opérationnelle qu’il y a à traiter et à résoudre, pour les acteurs publics qui y sont confrontés, la présence et le développement du phénomène prostitutionnel sur certains territoires.

La commune de Magnanville, dans les Yvelines, est directement confrontée à cette situation depuis 2013. Malgré l’action déterminée et coordonnée des acteurs publics impliqués, au premier rang desquels la commune, la direction départementale de la sécurité publique et les différents services de la police nationale, et malgré des premiers résultats, éphémères, la situation n’est toujours pas résolue et le phénomène perdure. Alors que les attentes de la population sont fortes, cet état de fait nourrit un sentiment d’impuissance de l’action publique préjudiciable à la crédibilité de nos institutions et propice à instaurer un climat délétère propre à nourrir le populisme et l’extrémisme.

Le cadre juridique ne permet pas une action publique pleine et entière puisque les outils de dissuasion et de sanction restent partiels : ainsi, les clients ne sont pas susceptibles de faire l’objet de sanctions pénales.

Cette fragilité du cadre juridique actuel devrait être corrigée à l’occasion de la future loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ainsi qu’à accompagner les personnes prostituées. Je salue d’ailleurs l’inscription de ce texte à l’agenda de la commission spéciale avant un prochain passage en nouvelle lecture dans l’hémicycle qui n’est, lui, pas encore programmé. Ce texte doit permettre de lutter efficacement contre les réseaux mafieux de proxénétisme et de traite des êtres humains, comme de protéger et d’accompagner la sortie de la prostitution pour les victimes de cet esclavage moderne, tout en responsabilisant le client.

Il est essentiel que ce texte puisse être adopté rapidement. C’est pourquoi je souhaite vous demander, madame la secrétaire d’État, les éléments d’information dont vous disposez, s’agissant du calendrier de l’examen et de l’adoption de la proposition de loi. Je souhaite également avoir connaissance des mesures prévues pour l’accompagnement de la mise en place opérationnelle, sur le terrain, des dispositions de la future loi et des nouveaux outils qu’elle permettra de mettre en oeuvre.

Je pense naturellement à la situation de la commune de Magnanville, dont les habitants sont confrontés à cette situation depuis trois ans : ils sont légitimement inquiets, compte tenu des enjeux notamment sanitaires auxquels ils sont confrontés. Aussi l’adoption de la future loi y est-elle particulièrement attendue, de même que son application rapide et déterminée.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des éléments d’information que vous pourrez nous communiquer sur ce sujet.