Intervention de Ségolène Neuville

Je vous prie, monsieur le député, d’excuser l’absence de Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui m’a chargée de vous répondre.

Vous soulignez des inquiétudes tout à fait légitimes sur l’accessibilité des salariés à la médecine du travail, logiquement au coeur des préoccupations de bon nombre de salariés. Vous le savez, l’évolution de la démographie médicale pose divers problèmes et la réalité oblige à composer au quotidien.

Je tiens à rappeler, comme vous m’y avez invité, la réglementation en vigueur. Les structures publiques peuvent conventionner avec des services de santé au travail inter-entreprises pour assurer le suivi de certains de leurs salariés. Il leur est dorénavant également possible d’adhérer à un service commun à plusieurs administrations. Vous posez la question du suivi de certains salariés des entreprises privées par des services de médecine de prévention de la fonction publique.

Ces services de médecine de prévention appliquent les dispositions du décret no 82-453 du 28 mai 1982, qui diffèrent de celles du code du travail, notamment pour ce qui concerne la périodicité des visites médicales, les salariés suivis en surveillance médicale renforcée, le dispositif de vérification de l’aptitude des agents et la procédure de contestation des avis du médecin. Ces services ne font pas non plus l’objet d’un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Enfin, et c’est aussi un élément important, le rapport relatif à la médecine de prévention dans les trois fonctions publiques remis en septembre 2014 fait état d’un déficit de médecins par rapport aux besoins réels. Cela conduit même à avoir recours à des prestataires extérieurs pour la médecine du travail de la fonction publique.

Il n’est donc pas envisagé pour le moment de donner suite à votre proposition. En revanche, votre alerte est tout à fait juste et le Gouvernement travaille sur ce chantier essentiel qu’est la médecine du travail. Suite aux conclusions rendues par la mission de réflexion menée par votre collègue Michel Issindou en mai dernier, des dispositions ont déjà été intégrées à la loi relative au dialogue social et à l’emploi. Elles constituent les premiers jalons pour une réforme que la ministre Myriam El Khomri souhaite mener dans le cadre du projet de loi qu’elle présentera début 2016 pour rendre effectif le suivi médical des salariés.

Cette réforme sera conduite, comme il se doit en matière de médecine du travail, en concertation étroite avec les partenaires sociaux. De fait, nous avons une obligation de résultat car, depuis longtemps déjà, comme vous l’avez souligné, il y a, dans le privé comme dans le public, des difficultés.