Intervention de Laure de La Raudière

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Par une circulaire en date du 22 janvier 2015, a été mis en place le plan d’accompagnement personnalisé – PAP –, qui est une solution apportée aux nombreux enfants présentant des difficultés d’apprentissage sévères et, parmi eux, à un certain nombre d’enfants précoces, pour lesquels il n’existait pas de dispositif approprié.

Ce dispositif permet des aménagements dans la scolarité d’un élève, notamment en matière pédagogique, sans faire appel au dispositif spécifique de la maison départementale des personnes handicapées – MDPH. Il permet par exemple l’utilisation d’un ordinateur au lieu de l’écriture manuelle pour un enfant présentant des troubles sévères d’apprentissage graphique.

Une première étape est la reconnaissance de ces difficultés par un médecin scolaire. Le dossier de demande de mise en place d’un PAP doit ensuite être validé par le médecin de l’éducation nationale au niveau du rectorat. Or, aujourd’hui, la durée de traitement de ces dossiers par le médecin de l’éducation nationale est particulièrement longue, notamment en raison du nombre important de demandes, et alors même que des enfants sont bien souvent en très grande difficulté et en souffrance, et qu’ils ont besoin rapidement de ces aménagements pédagogiques.

Je souhaiterais donc savoir s’il est possible d’appliquer la règle que le Gouvernement a voulu instaurer aux collectivités locales, selon laquelle toute absence de réponse dans les deux mois vaut acceptation.

Par ailleurs, les personnes concernées s’interrogent pour savoir si la demande de mise en place d’un PAP doit être reformulée chaque année par le biais d’un nouveau dépôt de dossier. Je souhaiterais que ce point puisse également être simplifié, car les troubles que connaît un enfant changent rarement d’une année sur l’autre.