Intervention de Jean Lassalle

Ma question porte sur les modalités de suivi de la mise en oeuvre des mesures annoncées afin d’assurer la protection et la sécurité des Français face à la menace terroriste, dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence en métropole et en outre-mer.

Le Gouvernement se devait de réagir avec force aux attentats meurtriers perpétrés sur notre territoire – réaction qui s’est traduite par la loi sur l’état d’urgence, que j’ai votée. Cependant ce régime comporte de nombreux risques pour les libertés publiques, déjà largement restreintes : cela nous appelle à la plus grande vigilance.

La France a informé le Conseil de l’Europe qu’elle pourra, à cause de l’état d’urgence, déroger à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Au demeurant, le Parlement aurait dû être informé de cette initiative, voire être saisi d’un projet de loi.

De nombreuses organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme font état d’abus dans l’application de ces mesures. De plus en plus de médias s’en font aussi l’écho. Le Gouvernement doit s’assurer que toute mesure prise en vertu de la loi soit strictement proportionnée à l’objectif visé et veiller à ne pas appliquer ces pouvoirs de manière discriminatoire, pour ne pas stigmatiser les personnes en fonction de leur appartenance ethnique, religieuse ou sociale.

Dans une déclaration faite le 2 décembre, à propos de l’initiative prise par M. Urvoas, président de la commission des lois, M. le ministre de l’intérieur a indiqué qu’un bilan quotidien sera remis aux parlementaires appartenant à la seule commission des lois. Je souhaite savoir comment s’articulera cette obligation, à la charge du Gouvernement, d’informer sans délai la commission des lois des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, avec la faculté qu’a chaque parlementaire, dans l’exercice de sa mission de contrôle et d’évaluation, de requérir toute information complémentaire ? Cela permettrait de distinguer les mesures qui relèvent exclusivement de la lutte antiterroriste de celles qui relèvent des menaces à la sécurité et à l’ordre publics.