Intervention de Clotilde Valter

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre de l’intérieur. Je sais qu’il est très attentif à la préoccupation que vous avez exprimée au sujet de l’application de l’état d’urgence.

Je me permets de vous rappeler que le mécanisme de contrôle parlementaire des mesures prises sous l’empire de l’état d’urgence a été introduit par la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions. Le Gouvernement en général, et le ministre de l’intérieur en particulier, sont donc très attachés à ce dispositif.

Ce dernier me charge de vous rappeler, en réponse à votre question, que nos forces de police et de gendarmerie, ainsi que l’administration, agissent dans ces circonstances particulières avec des pouvoirs spécifiques qui sont – vous l’avez dit – limités dans le temps, dans le plein respect du droit et des procédures.

Vous avez évoqué la question du contrôle : il y en a plusieurs niveaux. D’abord, le contrôle interne : le ministre de l’intérieur a transmis des consignes internes très strictes pour que les perquisitions administratives et les décisions individuelles soient soumises aux principes de l’État de droit, et protègent le lien entre la police, les forces de l’ordre, et la population, lien auquel il est personnellement attaché.

Ensuite, je rappelle que les décisions individuelles ou collectives prises au titre de l’état d’urgence sont soumises au contrôle de droit commun du juge administratif. Des recours ont d’ores et déjà été déposés devant les tribunaux administratifs ; deux référés-liberté ont notamment été présentés – ils ont été rejetés.

Troisième niveau de contrôle : le contrôle parlementaire. Le Gouvernement – plus spécialement le Premier ministre et le ministre de l’intérieur – a pris des engagements sur ce sujet. Un dispositif inédit et très précis a été mis en place : vous y avez fait référence. Comme vous l’avez dit, un bilan quotidien est transmis aux parlementaires de la majorité comme de l’opposition, sous l’égide de Jean-Jacques Urvoas et de Jean-Frédéric Poisson à l’Assemblée nationale, et de Michel Mercier et Philippe Bas au Sénat. Je rappelle que M. le ministre ne veut rien passer sous silence : il souhaite que le ministère réponde de manière très précise à toutes les questions des parlementaires.

Le ministère s’est organisé afin de répondre aux préoccupations des parlementaires. Un préfet, François Ambroggiani, qui travaille auprès du cabinet, a été chargé de transmettre l’information en continu et de répondre à toutes les questions. Le ministre lui-même se tient à la disposition des parlementaires de tous les groupes, et de toutes les commissions. Certes, dans le fonctionnement normal du Parlement, c’est la commission des lois qui joue le rôle de contact avec le ministère de l’intérieur ; cependant le ministère répondra également aux questions posées par les députés qui n’en sont pas membres.

Le ministre de l’intérieur souhaite enfin vous dire que les Français font confiance au Gouvernement, aux services de l’État, aux administrations, aux forces de l’ordre, dans ce moment très particulier. Cette confiance exige que nous soyons incontestables. L’État de droit ne doit pas être une faiblesse face à la menace terroriste, mais une force sur laquelle nous appuyer pour neutraliser les terroristes qui menacent nos concitoyens. Encore une fois, monsieur le député, M. le ministre se tient à votre disposition sur ces questions.