Intervention de Philip Cordery

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, que je souhaite interroger sur la prise en charge des enfants français lors de divorces ou de séparations de couples binationaux résidant au sein de l’Union européenne, notamment aux Pays-Bas ou en Allemagne.

Aux Pays-Bas, justement, je suis saisi de nombreuses situations délicates de Français qui, suite à une séparation, ont de grandes difficultés à obtenir la garde de leurs enfants s’ils sont amenés à rentrer en France.

En effet, les juges, s’appuyant sur la Convention de La Haye et sur le règlement européen de Bruxelles II bis, confient généralement la garde de l’enfant au parent qui maintient son domicile dans le pays de résidence de l’enfant, au nom de l’intérêt de ce dernier.

Ces jugements sont donc souvent défavorables au parent français qui est venu s’installer à l’étranger pour suivre son conjoint ou sa conjointe, et qui se voit, au moment de la séparation, confronté à un choix cornélien : rester dans le pays pour obtenir la garde de l’enfant ou rentrer en France sans l’enfant.

Or il se trouve que le parent français qui a suivi son conjoint – souvent la mère, en l’occurrence – n’a pas les connaissances linguistiques suffisantes pour trouver du travail dans le pays. Son réflexe naturel est donc de rentrer en France, mais il ne peut le faire accompagné de son enfant.

Ces décisions judiciaires se fondent sur l’intérêt de l’enfant ; or, vous en conviendrez, cet intérêt ne repose pas forcément sur la stabilité géographique.

Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, j’avais interrogé Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, à ce sujet. Elle m’avait indiqué qu’une réflexion serait menée pour identifier les difficultés des familles confrontées à de telles situations et proposer des solutions pour préserver l’intérêt de l’enfant dans toutes les circonstances.

Pourriez-vous donc me préciser les moyens d’action envisagés ? Mme la garde des sceaux pourrait-elle se rapprocher, par exemple, de son homologue néerlandais pour chercher des solutions bilatérales ?