Intervention de Clotilde Valter

Je veux excuser, monsieur le député, ma collègue garde des sceaux, qui m’a demandé de vous répondre à sa place.

Vous avez appelé son attention sur les difficultés rencontrées par des parents français qui, résidant dans un autre État de l’Union européenne, se heurtent, en cas de séparation, à la préférence accordée, par certains juges étrangers, à l’autre parent, ressortissant national, lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant commun. De telles décisions les empêcheraient de revenir vivre en France.

Mme la garde des sceaux vous précise que le Gouvernement n’oublie jamais les nombreux compatriotes vivant à l’étranger qui traversent des moments difficiles en raison d’une séparation ; toutefois, il faut rappeler que les principes de séparation des pouvoirs et de souveraineté des États interdisent de porter une appréciation sur le bien-fondé des décisions prises par des juges dans un autre État de l’Union européenne.

En outre, ces décisions reposent souvent sur le principe de la stabilité de la situation de l’enfant, principe que l’on retrouve aussi dans notre droit. Par conséquent le parent étranger qui, résidant en France, souhaite lui-même s’installer dans son pays d’origine avec son enfant après sa séparation, peut également se voir opposer, sans qu’il s’agisse d’un traitement discriminatoire, une décision fondée sur l’intérêt de l’enfant si celui-ci a pris ses habitudes sur notre territoire.

Le principe qui prévaut entre les autorités européennes est aussi celui de la confiance mutuelle. Ce principe a été traduit dans le règlement dit « Bruxelles II bis », qu’il est question de renforcer dans le cadre de sa révision, avec le souci d’une meilleure reconnaissance et d’une meilleure exécution des décisions de justice au sein de l’Union.

Améliorer la connaissance, par nos concitoyens qui n’en sont pas forcément bien informés, des droits étrangers, notamment dans les circonstances que vous avez rappelées, paraît également important.

Mme la garde des sceaux vous confirme aussi sa disponibilité et celle de ses services pour organiser, avec vous et à votre convenance, une réunion sur ces questions.