Intervention de Philip Cordery

Séance en hémicycle du 8 décembre 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Garde des enfants français lors de divorces ou séparations de couples binationaux résidant dans l'union européenne

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilip Cordery :

Je prends bonne note de cette réponse de Mme la garde des sceaux et vous remercie de me l’avoir transmise.

Je comprends les principes de séparation des pouvoirs et de souveraineté des États, comme celui de la confiance mutuelle entre les pays de l’Union, mais nous sommes face à des problèmes humains importants. Je m’entretiendrai donc avec Mme la garde des sceaux, notamment pour l’inviter à prendre contact avec son homologue néerlandais, de façon que soient trouvées, au niveau bilatéral, des solutions équitables pour les familles.

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