Intervention de Luc Chatel

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je voudrais appeler votre attention sur la situation des communes associées issues de la loi dite « Marcellin », dans le cadre du processus de création de communes nouvelles.

La loi du 16 décembre 2010 a en effet créé le statut de commune nouvelle, qui facilite la fusion des communes tout en offrant plusieurs possibilités de création. La loi du 16 mars 2015 a amélioré celles-ci et apporte plus de souplesse dans le fonctionnement et la mise en place de ces communes nouvelles.

Mais, dans les départements très ruraux, cette mise en place se heurte à un frein : le nombre important de communes associées. Je rappelle que la loi Marcellin a permis la création de 710 communes associées sur le territoire, 93 d’entre elles se situant dans le département de la Haute-Marne.

Aujourd’hui, ces communes, qui pourraient logiquement adhérer à une commune nouvelle, sont inquiètes car leur situation n’est pas précisée par la loi. En effet, deux interprétations s’affrontent aujourd’hui : celle des services déconcentrés de l’État, qui semblent soutenir l’idée qu’en cas de création d’une commune nouvelle, les communes associées disparaîtraient de plein droit, et celle de l’Association des maires de France, l’AMF, qui affirme qu’elles peuvent être maintenues sous la forme de communes déléguées, par délibération expresse de leur conseil municipal.

Il s’agit d’un véritable problème, car il bloque aujourd’hui, notamment dans mon département, le processus de création de communes nouvelles.

Pour ma part, je plaide pour que ces communes associées deviennent automatiquement des communes déléguées, à moins qu’une délibération expresse de leur conseil municipal ne décide de leur disparition. Cela me semblerait une solution raisonnable qui permettrait d’augmenter, dans les territoires ruraux, le nombre de communes nouvelles créées.