Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur Quentin, vous avez commencé par vous réjouir du report d’un an de la réforme de la DGF, alors que M. Viala aurait, lui, préféré que l’augmentation de la dotation intervienne tout de suite pour régler son problème. Parfois, la géographie rend les sujets totalement transpartisans.

Les communes touristiques bénéficient aujourd’hui d’un avantage financier au titre de la DGF, puisque la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts a gelé les critères d’éligibilité et la composition des communes touristiques dans la répartition de la DGF et a procédé à l’intégration des anciennes dotations complémentaire et supplémentaire touristiques au sein de la dotation forfaitaire – tout cela n’est pas simple, mais clair malgré tout. Ces dernières évoluent donc au rythme de la dotation forfaitaire. Les montants consolidés représentent en 2015 une ressource de plus de 197 millions d’euros.

La population des communes est un critère fondamental dans la répartition des dotations de l’État, notamment de la plus importante d’entre elles : la dotation globale de fonctionnement. Pour répartir la DGF, l’État s’appuie sur la population totale selon l’INSEE, en y ajoutant – ne l’oublions jamais – un habitant par résidence secondaire et un habitant par place de caravane. Cette population, appelée « population DGF », tient donc compte des charges particulières supportées par certaines communes, notamment touristiques. Au niveau national, ce mécanisme d’augmentation forfaitaire pour résidence secondaire ou aire d’accueil permet de majorer la population des communes de plus de 3,2 millions d’habitants, c’est-à-dire que la population DGF est supérieure de 4,76 % à la population INSEE.

Comparées aux autres communes, les communes touristiques présentent une très forte proportion de résidences secondaires – 12 % contre 4,5 % sur le reste du territoire. Le mécanisme de majoration leur garantit de voir comptabilisée une population qui n’est pas présente à l’année et pour laquelle des charges sont engagées. Il constitue le soutien le plus efficace pour les communes touristiques, car les évolutions de résidences secondaires et de places de caravanes sont actualisées chaque année dans la population DGF, qui détermine le calcul des attributions. Cette évolution est d’ailleurs plus dynamique que celle de la population INSEE. Alors que cette dernière a crû de 0,51 % entre 2014 et 2015, le nombre des places de caravanes a augmenté de 2,71 % et celui des résidences secondaires de 0,6 %.

Par ailleurs, les communes touristiques bénéficient de recettes spécifiques non négligeables et dynamiques. Le produit est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. En 2012, le produit de la taxe de séjour, qui représentait 236 millions d’euros, en hausse de 6,8 % par rapport à 2011, et celui de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, qui s’élevait à près de 34 millions d’euros en 2014, leur sont également affectés, ainsi que le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos.

On relèvera qu’une part importante des ressources des communes touristiques échappe à la notion de potentiel financier. En effet, cet indicateur n’intègre ni la taxe de séjour ni celle sur les remontées mécaniques. Le Gouvernement a reporté l’entrée en vigueur de la réforme, mais celle-ci, définie dans l’article 58 du projet de loi de finances pour 2016, vise à réduire le poids des composantes figées dans la répartition des attributions et à renforcer la prise en compte de la réalité physique et financière d’un territoire.

Elle tient compte de la population DGF, des charges de ruralité par le biais de la notion de sous-densité et des charges de centralité mesurées à l’échelle intercommunale. Les spécificités des communes touristiques s’intègrent naturellement dans ces composantes, qu’il s’agisse du poids des résidences secondaires dans la population, de l’entretien d’espaces étendus ou de l’attractivité d’une commune au sein de son territoire.

Enfin, vous savez que nous avons pris des dispositions spécifiques pour les stations représentant une marque. Sur ce point, vous avez obtenu satisfaction. Quant à l’évolution des finances, la prise en compte de cette population DGF est trop souvent oubliée. Il faudrait faire un calcul, commune par commune, pour voir l’avantage réel de chaque commune touristique, sachant que le statut des offices de tourisme spécifiques représentant une marque sera gravé dans le marbre de la loi.