Intervention de Monique Rabin

concernant les délais de publication des décrets d’application, un décret a été pris, qui donne les moyens à l’administration de réagir vite. L’État peut désormais suspendre immédiatement les prestations d’une entreprise et prononcer des amendes allant jusqu’à 10 000 euros par salarié concerné.

L’arsenal juridique que nous avons créé est complet. Pouvez-vous le détailler, madame la ministre, afin d’éclairer la représentation nationale ?