Intervention de Axelle Lemaire

Le thème « Femmes et numérique » me tient particulièrement à coeur en raison, d'une part, de mon engagement personnel et professionnel de longue durée, et, d'autre part, de la sous-représentation des femmes dans ce secteur économique.

Je vais commencer par vous présenter le projet de loi pour une République numérique, qui sera présenté en Conseil des ministres le 9 décembre, avant d'être examiné à l'Assemblée jusqu'à la mi-janvier par la commission des lois saisie au fond et quatre commissions saisies pour avis, puis dans l'hémicycle à partir du 20 janvier 2016.

Ce projet s'articule autour de trois titres qui correspondent à la devise de la République, « Liberté, Égalité, Fraternité ». Liberté, avec l'ouverture et la circulation des données, puissant catalyseur d'innovation. Égalité, avec la création de nouveaux droits pour les particuliers, dans le respect de la vie privée et des données personnelles. Fraternité, avec un objectif d'inclusion sociale et sociétale. Ces titres peuvent se résumer en trois mots : croissance, confiance et inclusion. C'est cette approche interministérielle que j'ai souhaité adopter, le texte modifiant douze codes actuellement en vigueur.

Le titre Ier est consacré à l'économie de la donnée et à la libre circulation des données et des savoirs.

Les données sont le trésor de l'économie numérique, comme l'a été le pétrole pour certaines industries au XXe siècle. Plus elles circulent, plus elles créent de la valeur autour du potentiel d'innovation. C'est pourquoi le projet de loi introduit le principe d'ouverture des données publiques par défaut. Grâce à ce renversement culturel, les administrations devront systématiquement se poser la question de savoir si elles doivent publier les nouveaux documents ou les nouvelles informations qu'elles produisent.

Le texte crée ensuite une nouvelle catégorie juridique de données, les données d'intérêt général, qui devront être partagées par les entreprises privées lorsqu'elles entretiennent un lien contractuel avec l'État, soit sous forme de concession, de délégation de service public ou de régie, soit parce qu'elles reçoivent des subventions. L'accès aux données collectées dans le cadre de l'exécution d'un contrat est en effet aussi stratégique que l'exécution du contrat lui-même. Par conséquent, les collectivités locales, par exemple, qui signent des contrats de régie avec des entités privées doivent avoir accès aux données collectées à l'occasion de l'exploitation du contrat pour définir de meilleures politiques publiques.

Le texte introduit également la possibilité pour les chercheurs publics de publier en ligne les articles relatifs aux travaux de leurs recherches à l'issue d'un certain délai, en les autorisant à sortir du contrat d'exclusivité qui les lie à des éditeurs commerciaux. Cette disposition vise à favoriser la libre circulation du savoir et de la recherche.

Le titre Ier crée enfin une nouvelle mission, le service public de la donnée. Elle amènera les entités publiques à définir des stratégies de collecte, de détention, d'information, d'exploitation et d'utilisation de ces données, dans un objectif d'intérêt général.

Le titre II du projet de loi vise à créer de nouveaux droits.

Il introduit d'abord dans le droit français le principe de neutralité de l'Internet. Il s'agit de faire écho au résultat des négociations qui ont été menées à Bruxelles, dans le cadre de l'accord sur le marché unique des télécoms, sur l'accès libre, ouvert et non discriminatoire au réseau. Conformément à cet accord, conclu sous l'impulsion du Gouvernement français, il convient désormais de confier au régulateur national, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le pouvoir de contrôler le respect de la neutralité du Net et éventuellement de sanctionner le non-respect de ce principe par les opérateurs.

Le texte introduit ensuite le principe de loyauté des plateformes dans le droit de la consommation. Ces plateformes, que nous définissons pour la première fois dans le droit, et qui mettent en lien des consommateurs finaux et des prestataires de services ou des vendeurs, devront fournir une meilleure information aux consommateurs qui signent parfois aveuglément des conditions générales d'utilisation. La disposition permettra ainsi de créer les conditions d'une meilleure confiance dans l'économie numérique, en obligeant les plateformes – souvent les géants de l'Internet –, qui sont dans une position de force par rapport aux usagers, à une obligation de loyauté vis-à-vis des consommateurs. Ces derniers pourront alors exercer leur choix en toute transparence.

Le titre II introduit enfin un nouveau principe général de droit, la libre disposition des données personnelles, principe d'application large qui se décline en des articles plus précis sur la portabilité des données – des courriels, en particulier, qui doivent pouvoir être récupérés en cas de changement de prestataire de services –, sur le droit à l'oubli pour les mineurs, et enfin sur la mort numérique qui permettra d'indiquer à l'hébergeur de données personnelles son souhait quant au traitement de ses propres données en cas de décès. À l'heure où le numérique est très anxiogène du fait des problèmes de fuite de données personnelles, de failles de sécurité, d'attaques informatiques, sans compter les phénomènes de radicalisation et de cyberviolence, il s'agit, là encore, de renforcer la confiance de nos concitoyens dans le numérique.

Le titre III du projet de loi vise à imposer des obligations d'accessibilité en faveur de publics fragiles, notamment les personnes en situation de handicap. Je pense en particulier aux personnes sourdes et malentendantes qui doivent bénéficier d'un accès au service téléphonique et d'après-vente des grandes entreprises équivalent à celui des autres utilisateurs, ainsi qu'aux sites internet et applications mobiles des administrations publiques. La France accuse en effet un retard en ce domaine par rapport à d'autres États, en particulier les pays de l'Europe du Nord et le Canada.

Le projet de loi introduit enfin le principe du maintien à la connexion à Internet en faveur des foyers les plus fragiles, qui pourraient se trouver temporairement dans une situation les empêchant de régler une facture. Il s'agit d'étendre à l'accès à Internet le dispositif existant en matière de fourniture d'eau, de gaz et d'électricité. Les femmes, qui sont le plus souvent touchées par la précarité, seront les premières bénéficiaires de cette mesure qui sera mise en oeuvre essentiellement au niveau départemental. À cet effet, nous entamons une démarche d'expérimentation avec des départements candidats pour assurer le financement de cette disposition.

En conclusion, ce projet de loi poursuit un objectif politique. Le numérique est très souvent appréhendé de manière experte, alors qu'il est très ancré dans le quotidien de nos concitoyens, et ce à tous les niveaux – les attentats nous l'ont rappelé très douloureusement. Face à un outil qui peut être bien ou mal utilisé en fonction de l'objectif qu'on lui a fixé, ce projet de loi consiste à mettre en place une stratégie globale afin de répondre aux enjeux actuels.